Action de la France pour lutter contre les violences conjugales [cs]

Comme d’autres pays confrontés à ce fléau, les autorités françaises luttent contre le phénomène des violences conjugales.

Le gouvernement français a mis en place un numéro national 39 19 et une plate-forme internet stop-violences-femmes.gouv.fr pour enrayer la pratique des violences conjugales.

Ce site explique « ce que dit la loi pour lutter contre les violences conjugales » à savoir que « les peines sont fonction de la gravité des faits. Elles peuvent aller d’une simple amende à des peines de prison ferme. Le conjoint coupable de violences peut par ailleurs être astreint à un suivi thérapeutique. Il faut savoir que la loi en France punit plus sévèrement le meurtre, le viol, les agressions sexuelles quand ils sont commis au sein d’un couple, même séparé ».

Le Code civil, présente des dispositions reconnaissant et sanctionnant les violences conjugales lorsqu’elles sont avérées.

Le Code civil, dans son article 220-1 (chapitre des devoirs et des droits respectifs des époux.) - modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - stipule : « Lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. »

Concernant les peines, elles sont désormais les mêmes, que les violences soient « conjugales » au sens strict, ou qu’elles aient lieu entre concubins ou individus liés par un pacte civil de solidarité.

Le Code pénal, dans son article 222-22 - modifié par la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - stipule « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. »

Dernière modification : 01/10/2013

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