Casier judiciaire

Vous avez besoin d’un extrait de votre casier judiciaire français (document délivré gratuitement et uniquement par voie postale) dans le cadre d’une démarche ?

Comment l’obtenir ?

Personnes nées en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Sans avoir à vous déplacer :
* via Internet en complétant le formulaire en ligne sur le site www.cjn.justice.gouv.fr/
* par courrier en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l’adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > casier judiciaire > l’extrait de casier judiciaire ". Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d’une pièce d’identité.
* par télécopie (00.33.2.51.89.89.18) en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l’adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > Formulaires pour les particuliers > Casier Judiciaire > Formulaire Cerfa n° 10071*05 ".

Personnes nées hors de France

Sans avoir à vous déplacer :
* par courriel envoyé à l’adresse suivante : cjn@justice.gouv.fr. Vous devrez joindre à votre courriel un justificatif d’identité au format GIF, JPEG ou PDF et indiquer votre adresse postale personnelle.
* par courrier en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulairedisponible à l’adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > casier judiciaire > l’extrait de casier judiciaire ". Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d’une pièce d’identité.
* par télécopie (00.33.2.51.89.89.18) en formulant votre demande sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l’adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubrique : " vos droits > Formulaires pour les particuliers > Casier Judiciaire > Formulaire Cerfa n° 10071*05 ".

Personnes nées dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-Mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon)

Votre demande doit être adressée, par courrier, au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance (coordonnées disponibles sur le site Internet suivant : www.annuaires.justice.gouv.fr/ - Rubrique "annuaire des casiers judiciaires ").

La demande peut être formulée sur papier libre ou en complétant le formulaire disponible à l’adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr/ - Rubriques " vos droits > casier judiciaire > l’extrait de casier judiciaire " ou "vos droits > Formulaires pour les particuliers > Casier Judiciaire > Formulaire Cerfa n° 10071*05 "

Toutes les infos sur le casier judiciaire sur le site de la MFE.

Dernière modification : 19/09/2013

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