Comment établir des actes notariés ?

Depuis le 1er janvier 2005, les postes consulaires situés dans l’Union Européenne ne disposent plus de compétences en matière notariale. (Arrêté du 6 décembre 2004)

Pour toutes démarches dans ce domaine, il appartient aux ressortissants français résidant en République tchèque de s’adresser à un notaire local.

Il reste toutefois possible d’effectuer des légalisations de signatures sur les actes notariés français.
Pour cela, il convient de se présenter auprès de la Section consulaire, muni d’une pièce d’identité en cours de validité, et de procéder à la signature du document en présence d’un agent consulaire (formalité soumise aux droits de chancellerie).

Pour en savoir plus :
Les actes notariés sur le site France Diplomatie

Dernière modification : 19/09/2013

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