Etablir un Pacte de solidarité civil (PACS)

Le Consulat est compétent pour enregistrer un PACS (Pacte civil de solidarité) entre :
- deux citoyens français vivant en République Tchèque
- un(e) citoyen(ne) français(e) et un(e) citoyen(ne) d’une autre nationalité

Vous pouvez consulter le site Service-public.fr pour plus de précisions sur le PACS.

Liste des pièces à fournir

Partenaire français :
- copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de 3 mois,
- photocopie de la carte nationale d’identité sécurisée,

Partenaire étranger :
- copie intégrale de l’acte de naissance + sa traduction officielle en français,
- certificat de coutume délivré par les autorités locales compétentes en matière d’état civil + sa traduction officielle en français si celui-ci n’est pas au minimum rédigé en anglais,
- photocopie de sa carte d’identité
- Certificat de non-pacs à demander auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris 1er,

Pièces communes

- 2 exemplaires originaux de l’attestation de vie commune
- 2 exemplaires originaux de l’attestation de non lien familial
- une convention de pacs (de préférence en deux exemplaires). La rédaction est libre mais doit obligatoirement faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
(Des modèles de conventions peuvent être consultés entre autres sur les sites Infopacs ou p-a-c-s.fr)

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Dernière modification : 10/08/2016

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