Divorce, séparation ou annulation d’un mariage célébré en République tchèque

Si vous avez divorcé en République tchèque, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce en République tchèque après le 1er mai 2004, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :
- la copie du jugement de divorce, le cas échéant traduit ;
- le certificat prévu à l’article 39 du règlement, qui vous sera remis par le tribunal. Ce document devra indiquer au point 7 que ce jugement ne peut faire l’objet d’un appel afin d’être considéré définitif.
- à défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;
- la copie des actes de l’état civil français qui doivent être mis à jour.
- le formulaire ci joint
Ce dossier peut alors être adressé directement :
- à la mairie française de votre lieu de naissance et/ou qui a célébré votre mariage ;
- au poste consulaire détenant l’acte pour une naissance et/ou un mariage à l’étranger.

Pour en savoir plus :
Lire l’article sur la transcription d’un divorce à l’étranger sur France Diplomatie sur le site du Ministère des Affaires étrangères

Article mis à jour le 03/12/2014

Dernière modification : 02/03/2015

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