Mise en oeuvre de la loi Création et Internet (HADOPI) en France [cs]

Le conseil de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) a désormais un visage depuis le vendredi 8 janvier : Marie-Françoise Marais, conseillère à la cour de Cassation, chargée des affaires de propriété littéraire et artistique, en est la Présidente. La commission Hadopi est formée et a commencé son travail.

Face à la situation s’aggravant chaque année concernant la protection de la propriété intellectuelle, la France a pris un certain nombre de mesures. Parmi elles, figure l’adoption de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, dite loi Création et Internet (HADOPI).

Les créateurs et producteurs de musique perdent chaque année un milliard d’euros (environ). Il s’agit d’un viol du droit de propriété intellectuelle, dû au piratage et au téléchargement illégal.

Depuis 2001, les conséquences sont sans appel : le nombre d’emplois dans le secteur de la musique a été divisé par deux. Une offre de téléchargement légal est apparue mais on constate qu’un seul téléchargement sur 14 est légal.

La situation est d’ailleurs semblable en République tchèque et dans la région, puisque 83% du trafic sur internet en Europe centrale concerne le téléchargement illégal, tandis que le marché légal de la musique a chuté de 22% l’an dernier dans votre pays.

Face à ce problème, la France a adopté le projet de loi « Création et Internet », en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008 et par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009. La loi a suivi l’exigence du processus législatif, devant les multiples instances de l’État : la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), le Sénat, l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale une deuxième fois, et enfin le Conseil constitutionnel.

Cette loi a trois objectifs élémentaires :

- préserver la diversité de l’offre culturelle, notamment sur Internet,
- garantir la propriété intellectuelle des créateurs et la rémunération de leur travail,
- enfin prévenir les internautes et assurer la protection de leur vie privée

1) Cette loi a engagé les industries culturelles à améliorer l’offre légale en mettant les films à disposition sur Internet plus rapidement et en retirant les dispositifs de Gestion des Droits Numériques (DRM en anglais) « bloquants » des productions musicales françaises. Le premier objectif de ce projet est donc de préserver la diversité de l’offre culturelle sur Internet.

2) Cette loi respecte le droit de propriété, pilier légal consacré par le droit français depuis des siècles (Constitution, Code Civil, Bloc législatif). La propriété intellectuelle constitue à ce titre un droit moral des créateurs. La loi s’appuie sur les accords de l’Élysée, signés le 23 novembre 2007 avec 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’Internet. Ils garantissent la juste rémunération de leur travail et de leurs investissements.

3) La loi prévient les internautes et assure la protection de leur vie privée. Premièrement, l’autorité HADOPI n’exercera aucune surveillance a priori, mais agira uniquement en cas avéré de piratage. Les créateurs et les entreprises n’auront en aucun cas accès à ces informations. Deuxièmement, la loi se veut avant tout préventive, l’internaute ne s’expose désormais plus à une poursuite pénale au premier téléchargement illégal. Les nouvelles étapes en cas de piratage sont : I) envoi d’un courriel. II) En cas de non respect, lettre recommandée. III) En cas de non respect, interdiction d’abonnement à Internet d’un mois à un an. Toutefois, une transaction est possible entre la Haute Autorité et l’abonné s’il s’engage à ne plus recommencer.

Toutes les mesures ont été prises pour s’assurer de la protection de la vie privée des internautes en France.

Dernière modification : 01/10/2013

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