Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicables à compter du 5 mars 2016

Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux seront actualisés à compter du 5 mars prochain.

La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger. C’est le cas notamment de la différence de tarif (10€) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger. Elle est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires.

Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicables à compter du 5 mars 2016
NATURE DES ACTES ET DES FORMALITÉS Français inscrits au registre des Français établis hors de France (prix en euros) Français non-inscrits, Français de passage et étrangers (prix en euros)
Actes de l’état civil
Actes de l’état civil (dressés et transcriptions) Gratuit Gratuit
Délivrance de copies intégrales ou d’extraits Gratuit Gratuit
Actes et formalités relatifs à la célébration du mariage et à la transcription de l’acte de mariage Gratuit Gratuit
Légalisation des actes relatifs à l’état civil en vue de leur transcription sur les registres de l’état civil français Gratuit Gratuit
Actes administratifs
A. - Délivrance ou renouvellement du passeport (le demandeur fournit les photographies d’identité 96 96
B. – Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur de 15 ans et plus (pour une durée de validité de 5 ans. Le demandeur fournit les photographies d’identité : 52 52
C. – Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur âgé de moins de 15 ans (pour une durée de validité de 5 ans). Le demandeur fournit les photographies d’identité : 27 27
D. – Délivrance d’urgence d’un passeport à durée de validité réduite (pour une durée de un an) 45 45
Carte nationale d’identité :
– première délivrance ou renouvellement avec présentation de l’ancienne carte Gratuit Sans objet
– renouvellement sans présentation de l’ancienne carte 25 Sans objet
Laissez-passer, sauf-conduit 30 55
Demandes de naturalisation, demandes de réintégration dans la nationalité française, déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage (article 958 du code général des impôts) 55 55
Inscription ou renouvellement au registre des Français établis hors de France Gratuit Gratuit
Attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France Gratuit Sans objet
Attestation de résidence ou de changement de résidence Gratuit 21
Légalisation de signature (à l’exception des actes de l’état civil en vue de leur transcription sur les registres de l’état civil français) 15 25
Certificat de coutume 27 41
Certificat d’hérédité 11 21
Transport de corps ou de cendres (l’ensemble des formalités à l’exception de la vacation) Gratuit Gratuit
Certification de photocopie conforme à l’original, vérification de traduction (par page) 11 21

Téléchargez ici l’intégralité du décret n°2016-92 du 1er février 2016

Dernière modification : 18/02/2016

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