Prix des droits de l’homme de la République française 2012 [cs]

Le Prix des droits de l’homme de la République Française « Liberté-Égalité-Fraternité » pour 2012, remis par le Premier ministre du Gouvernement français, est ouvert aux candidatures.

Ce Prix, créé en 1988, est destiné à récompenser des actions individuelles ou collectives de terrain, sans considération de nationalité ou de frontières, menées en France ou à l’étranger, et portant sur l’un des
deux thèmes, au choix.

1 - Les organisations non gouvernementales, sans considération de nationalité ou de frontières, devront présenter une action de terrain ou un projet menés en France ou à l’étranger, portant sur l’un des deux
thèmes, au choix, de l’année 2012 :

Thème 1 : la lutte contre l’impunité
Dix ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, l’année 2012 a été marquée par la première condamnation prononcée par la Cour pénale internationale, saluée comme une étape essentielle dans la lutte contre l’impunité. D’autres juridictions ont rendu cette année des verdicts importants, à l’instar du Tribunal spécial pour la Sierra Leone ou des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. Ces
progrès dans la lutte contre l’impunité des violations les plus graves des droits de l’homme ne doivent pas masquer le chemin qui reste à parcourir pour lutter contre la persistance de graves violations des droits de
l’homme.

La création par les Nations unies de nouveaux mécanismes de protection des droits de l’homme, comme le mandat de rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, participent des efforts entrepris par la communauté internationale pour atteindre une effectivité qui n’est aujourd’hui que trop relative. Ils sont venus récemment compléter des mécanismes existants sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la détention arbitraire, l’indépendance des juges et des avocats ou encore la torture et les autres peines ou traitements inhumains et dégradants, toutes questions liées à la lutte contre l’impunité. La France est engagée de longue date dans la lutte contre l’impunité et en a fait un des axes prioritaires de sa politique étrangère. Le Prix des droits de l’homme de la
République française poursuit cette année le but de saluer le rôle primordial joué par la société civile dans la prise de conscience et l’accompagnement des victimes dans l’exercice de leurs droits, en particulier dans les situations de transition politique. Le droit inaliénable à la vérité, le droit à la justice, le droit à réparation et à des garanties de non-renouvellement des violations sont en jeu.

Les projets récompensés pourront porter sur des actions de plaidoyer visant à faire connaître les moyens de la lutte contre l’impunité et à former les acteurs publics et la société civile, sur des actions de
mobilisation autour de réformes décisives nécessaires à la lutte contre l’impunité, sur l’accompagnement des victimes dans le cadre ou en marge des procédures judiciaires ou encore sur l’appui aux mécanismes de
justice transitionnelle, à la constitution d’archives sur les violations. Ces pistes ne sont pas exclusives.

Thème 2 : Droits économiques et sociaux et développement durable
La Déclaration de Rio, adoptée en 1992 à l’issue de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, proposait une approche intégrée du développement économique, du développement social et de la protection de l’environnement, en insistant sur l’élimination de la pauvreté comme condition indispensable du développement durable. L’affirmation dans la Déclaration de Rio du rôle essentiel des droits de l’homme pour un développement durable n’a cessé de guider par la suite les réflexions de la communauté internationale.

A l’approche de la Conférence de Rio+20, plusieurs voix se sont élevées pour que les normes et principes internationaux des droits de l’homme figurent dans son document final et que de solides mécanismes de responsabilité permettent de garantir leur mise en oeuvre. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a rappelé les liens étroits entre le développement social et les droits énoncés dans le Pacte et le Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies a créé une nouvelle procédure d’Expert indépendant sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable. Dans un contexte de pauvreté généralisée, de dégradation de l’environnement et de changement climatique, à trois ans de l’échéance fixée pour la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, un grand nombre d’organisations se mobilisent pour le droit à un environnement sain et sûr,
le droit à l’alimentation, le droit à l’eau potable et à l’assainissement, le droit à l’accès aux soins, le droit au logement, le droit à l’éducation ou encore le droit à la protection sociale. Les projets récompensés pourront
porter sur des actions de plaidoyer en faveur de la prise en compte des droits de l’homme dans les politiques de développement, sur des actions visant à favoriser la participation des populations ou encore sur des
actions intégrant pleinement les droits économiques, sociaux et culturels et prenant en compte les réalités de vie des personnes les plus exposées aux risques et aux dangers de l’environnement.

2 - Cinq lauréats se partageront la dotation globale de 75.000 euros allouée par le Premier ministre.
Les cinq suivants se verront décerner une « mention spéciale ». Les candidatures devront se conformer au règlement du Prix.

Le règlement du Prix peut vous être communiqué sur demande. Vous le trouverez aussi sur le site Internet : www.cncdh.fr

3 - Le dossier de candidature rédigé en langue française doit comporter :

a) une lettre de candidature présentée et signée par le président ou le responsable légal de l’ONG opératrice ;

b) un dossier présentant, en détail, l’objectif et la description de la réalisation ou du projet soumis. Il doit comporter un budget précis (avec contre-valeurs exprimées en euros de préférence) ;

c) une présentation de l’ONG opératrice (statuts, réalisation, etc.) ;

d) les coordonnées postale et bancaire de l’ONG. Les candidats devront impérativement adresser leur dossier complet, avant la date limite de dépôt du 24 septembre 2012, au Secrétariat général de la Commission (35, rue Saint-Dominique - 75007 Paris - France) ou par E-mail : michel.forst@cncdh.pm.gouv.fr ET cncdh@cncdh.pm.gouv.fr

4 – Après proclamation des résultats par le jury, le Prix 2012 sera solennellement remis à Paris, par le Premier ministre, autour du 10 décembre 2012.

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Règlement du Prix des Droits de l’Homme
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Appel à la candidature

Dernière modification : 16/08/2016

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