Rencontre des ministres avec la Commission européenne

Bruxelles, le 31 août 2010

Ce déplacement d’Eric Besson et Pierre Lellouche répond au souhait de la France, comme de la commission européenne, de renforcer leur dialogue sur les conditions dans lesquelles l’évacuation de campements illicites est actuellement mise en œuvre sur le territoire français, et d’envisager ensemble les moyens de développer la coopération européenne pour l’intégration des Roms dans leurs pays d’origine.

L’action menée par le gouvernement français a donné lieu à de nombreuses caricatures et à des amalgames inacceptables.
La dimension européenne de l’intégration des Roms est évidente et doit mobiliser l’ensemble des politiques communautaires. C’est pourquoi le Premier Ministre François FILLON et le Président BARROSO sont convenus qu’Eric BESSON, Pierre LELLOUCHE et les commissaires européens organisent rapidement cette rencontre.

- Sujets évoqués auprès de la Commission européenne :

1. Eric BESSON et Pierre LELLOUCHE ont tout d’abord rappelé que l’évacuation des campements illicites a pour objectif de mettre un terme aux troubles à l’ordre public dont ces occupations illicites de terrain et de locaux sont le théâtre ou la source :

• Violation du droit de propriété qui est un principe constitutionnel.

• Conditions de vie de leurs occupants portant atteinte au principe de dignité humaine et aux exigences de salubrité publique.

• Trafics illicites, délinquance et traite des êtres humains. Chaque jour, des personnes vulnérables, en particulier des enfants et des handicapés, sont acheminés de ces camps vers les centres-villes pour s’y livrer, sous la contrainte de donneurs d’ordre, à la mendicité, à la prostitution et à la délinquance en général. Des mineurs isolés multirécidivistes sont quotidiennement interpellés par la police. Tous ces agissements sont mis en œuvre par des organisations de plus en plus structurées et de plus en plus violentes, comme le rappelait hier le ministre de l’intérieur

L’obligation pour le gouvernement était donc d’y mettre fin.

2. Eric BESSON et Pierre LELLOUCHE ont également rappelé que l’évacuation de chaque campement illicite intervient à la suite d’une décision de justice.

Certains occupants des campements évacués étant des ressortissants étrangers originaires d’Etats membres de l’Union Européenne, la priorité du gouvernement a été de répondre à l’état d’extrême précarité économique caractérisant la situation de la plupart de ces personnes.

Chacune d’entre elles s’est vue proposer, de façon individuelle, une aide humanitaire dans le cadre d’un retour volontaire.

Pour rappel :
L’aide au retour humanitaire est mise en œuvre par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), qui relève de mon ministère. Elle est attribuée indépendamment de la situation juridique des ressortissants communautaires sur le territoire français, en prenant seulement en compte l’état de dénuement et le consentement éclairé de l’intéressé.
L’aide au retour humanitaire peut être complétée par une aide à la réinsertion, pour soutenir un projet de développement économique dans le pays d’origine.
Ce dispositif d’aide humanitaire et à la réinsertion est sans équivalent en Europe, s’agissant de ressortissants communautaires. En 2009, la France y a consacré 8,2 millions d’euros pour 11.051 ressortissants roumains et bulgares. 828 en ont bénéficié depuis la fin du mois de juillet.

Un examen particulier de chaque situation individuelle au regard du droit au séjour est mené par les services de l’Etat au moment de l’évacuation des campements illicites.

La France applique le droit communautaire dans toutes ses dispositions. La directive 2004/38 garantit la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens et de leurs familles. Mais cette liberté, si elle crée des droits, est aussi source de devoirs pour tous les ressortissants communautaires : respecter l’ordre public, ne pas représenter une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, ou bien encore disposer de ressources suffisantes pour un séjour de plus de trois mois.

La violation de ces règles et l’abus de droit ne sont admissibles ni pour la France, ni pour aucun autre Etat membre.

Lorsque l’examen particulier de chaque situation individuelle démontre que l’une des ces dispositions n’a pas été respectée, la France peut être amenée, sous le contrôle permanent du juge, à prendre une mesure d’éloignement comme le prévoit le droit communautaire.

Aucune expulsion collective n’a été mise en œuvre. Indépendamment de l’examen particulier de chaque situation individuelle, des vols peuvent être affrétés pour faciliter les retours volontaires. Quatre vols ont été organisés depuis le 28 juillet.

3. Eric BESSON et Pierre LELLOUCHE ont souligné que l’action que nous menons ne vise aucune nationalité en particulier, ni aucun groupe ethnique. Les règles européennes doivent s’appliquer de la même façon à tous les ressortissants communautaires, quel que soit leur pays d’origine.

L’attention se porte aujourd’hui sur les Roumains et les Bulgares, mais plus de 500 ressortissants communautaires d’autres nationalités ont été reconduits à la frontière en 2009. Et tous les pays européens prennent des mesures d’éloignement du territoire de ressortissants communautaires qui ne respectent la directive de 2004.

4. Eric BESSON et Pierre LELLOUCHE souhaitent retenir de leur séance de travail avec la commission européenne que l’ensemble des Etats membres et des institutions européennes doivent pouvoir partager un certains nombre de principes essentiels.

• En premier lieu, que le formidable acquis de la liberté de circulation et de séjour n’est pas inconditionnel. Cette liberté ne peut servir de prétexte à des activités illicites, en particulier des trafics d’êtres humains. Au XXIème siècle, des enfants qui ont la nationalité d’Etats membres de l’Union sont soumis à des traitements inacceptables.

• La France doit également reconnaître la responsabilité propre de chaque Etat membre, conformément au traité de Lisbonne et aux valeurs de l’Union, pour l’intégration sociale et économique de ses ressortissants. La politique d’intégration nécessite un investissement de long terme et un effort de tous les jours. Aucun Etat membre ne peut laisser le soin à ses voisins de conduire cette politique à sa place, même si la solidarité européenne doit être renforcée au profit de nos partenaires qui font face à des difficultés particulières.

Les déclarations des responsables bulgares, tout comme la récente visite à Paris de deux secrétaires d’Etat roumains, ont montré que ces principes rencontraient l’accord de tous.

Eric BESSON et Pierre LELLOUCHE se rendront en Roumanie les 9 et 10 septembre prochains.

Dernière modification : 02/01/2013

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